Energie / Environnement

Engie prend des engagements devant l’Autorité de la concurrence

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Le rappel du contexte

Direct Énergie avait saisi l’Autorité de la concurrence fin 2015 dénonçant, notamment, les pratiques tarifaires d’Engie sur ses offres de marché susceptibles, selon elle, d’être anticoncurrentielles.

En mai 2016, l’Autorité estimait qu’Engie était susceptible d’avoir fixé les prix de ses offres de marché individualisées - c’est-à-dire hors catalogue - à destination des entreprises sans tenir compte de ses coûts réels, risquant de mettre en place des prix prédateurs ou d’éviction.  En urgence, et dans l’attente de sa décision au fond, elle avait imposé à Engie de respecter différentes mesures afin que les prix de ces offres reflètent mieux la réalité de ses coûts (voir communiqué du 2 mai 2016).

Les préoccupations de concurrence

Dans le cadre de l’instruction au fond, les services de l’Autorité ont considéré, compte tenu des éléments recueillis, qu’il n’était pas exclu que les prix de nombreuses offres, tant pour les consommateurs que les entreprises, ne permettent pas à Engie, en position dominante sur le secteur, de couvrir les coûts de l’entreprise.

Les éléments au dossier montrent en outre qu’Engie ne déterminait pas de manière fiable ses coûts, et donc ses prix, et n’assurait pas non plus de suivi fiable de la profitabilité de ses offres.

Par ailleurs, les contrats de services de comptage individuel et de fourniture de gaz1 conclus avec les copropriétés contenaient des clauses susceptibles d’être anticoncurrentielles, et notamment une durée du contrat pouvant être d’une longueur excessive (10 ans), des frais en cas de résiliation du contrat pouvant être prohibitifs ou encore l’interdiction du recours à d’autres sources d’énergie que le gaz pour le chauffage et l’eau chaude.

 

Les engagements pris par Engie permettent de s’assurer que sa politique tarifaire reflètera ses coûts

En retour, Engie a sollicité le recours à la procédure d’engagements et a proposé à l’Autorité des mesures visant à répondre aux problèmes de concurrence identifiés. Après consultation du marché et plusieurs amendements apportés, l’Autorité a accepté ces engagements.

Les engagements tarifaires pris (mise en place d’une méthodologie de définition des coûts et d’une analyse de profitabilité fiable des offres de marché) sont de nature à garantir que l’entreprise mettra en place un processus interne permettant de déterminer et de vérifier la profitabilité de ses offres de marché, en partant d’une structure de coûts pertinente et vérifiable, dans le respect des principes établis du droit de la concurrence. 

Les engagements relatifs aux contrats conclus avec les copropriétés (réduction à 5 ans de la durée d’engagement et possibilité de résiliation sans frais notamment ou encore levée de la contrainte liant les copropriétés à s’approvisionner en gaz pour le chauffage et l’eau chaude), permettront aux clients de faire jouer effectivement la concurrence pour leur approvisionnement en gaz dans des délais raisonnable, et d’envisager d’avoir recours à d’autres sources d’énergie pour le chauffage et l’eau chaude.

Un mandataire indépendant aura pour mission de s’assurer de la mise en œuvre et du respect des engagements et rendra compte à l’Autorité.

Considérant que ces engagements répondent aux problèmes de concurrence identifiés en permettant un meilleur fonctionnement de la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz au détail et de la fourniture de services de comptage de consommation individuelle de gaz collectif, l’Autorité les rend obligatoires et clôt la procédure ouverte devant elle.

1Service qui permet d’individualiser les frais de chauffage collectif.

> Consulter les engagements d’Engie

 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication