Secteur(s) :
19-A-12
concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
AvisMise en ligne le : 04 juillet 2019
Avis 12-A-04 du
relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte
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Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
| Origine de la saisine | Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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Commentaire
Le décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte a été publié au JORF du 22 août 2012. Consulter le décret.