Avis 04-A-10 du

portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

Mise en ligne le :   14 juin 2005

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

Commentaire

Le texte définitif du décret n° 2005-558, relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique, en date du 27 mai 2005, a été publié au Journal Officiel n° 123 du 28 mai 2005. Il est consultable sur le site Internet de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0521579D

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