Régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT : l’Autorité émet des réserves sur les allègements de régulation envisagés par l'Arcep

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Saisie par l’Arcep dans le cadre du lancement prochain du 5ème cycle de régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT (période 2022-2026), l’Autorité de la concurrence rend son avis. L’Autorité prend acte du fait que ce nouveau cycle de régulation repose uniquement sur des engagements proposés par TDF, en lieu et place des obligations réglementaires imposées jusque-là par l’Arcep. En revanche, elle estime que les engagements proposés contiennent certains allègements qui paraissent difficiles à justifier en l’absence d’amélioration de la situation concurrentielle.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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