Dans un avis remis à l’Arcep, l’Autorité émet des réserves sur les allègements envisagés dans le cadre de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT

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L'essentiel

Saisie par l’Arcep dans le cadre du lancement prochain du 5ème cycle de régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT (période 2022-2026), l’Autorité de la concurrence rend son avis. L’Autorité prend acte du fait que ce nouveau cycle de régulation repose uniquement sur des engagements proposés par TDF, en lieu et place des obligations réglementaires imposées jusque-là par l’Arcep. En revanche, elle estime que les engagements proposés contiennent certains allègements qui paraissent difficiles à justifier en l’absence d’amélioration de la situation concurrentielle.

Les services de diffusion de la TNT

Pour assurer la diffusion, par voie hertzienne terrestre de la TNT, les chaînes se partageant une même fréquence se regroupent en multiplex. Ces derniers font appel à des opérateurs (TDF, l’opérateur historique, ou towerCast), qui diffusent les signaux audiovisuels depuis des sites de diffusion répartis sur le territoire jusqu'aux antennes des téléspectateurs. Les multiplex choisissent ces diffuseurs après appels d'offres.

Pour proposer leur offre de diffusion aux multiplex, les concurrents de TDF peuvent opérer à partir de leurs propres sites de diffusion lorsqu'ils les ont créés (concurrence totale par les infrastructures) ou proposer une diffusion depuis les sites de TDF (concurrence par les services).  Depuis le rachat, en octobre 2016, d'Itas Tim par TDF, seuls deux diffuseurs proposent donc leurs offres aux multiplex : TDF, l'opérateur historique présent sur la quasi-totalité des zones de diffusion, et towerCast, qui dispose de sites propres mais opère également à partir des sites de TDF. Cela a conduit à une réduction de la pression concurrentielle s’exerçant sur l’opérateur historique.
 

Un secteur régulé depuis 2006

Afin de permettre à la concurrence entre diffuseurs de se développer, l’Arcep a imposé à TDF, depuis 2006, des obligations d’accès, de non-discrimination, de transparence, de contrôle tarifaire, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts. Les modalités de cette régulation, en particulier celles relatives aux obligations de contrôle tarifaire, ont évolué au fil du temps.

Depuis 2015, l’Arcep a engagé une démarche d’allègement de la régulation qui l’a conduite à annoncer en mai 2020 la fin de la régulation, à l’issue de la prolongation du quatrième cycle de régulation, sans entamer une nouvelle analyse de marché. Saisi par towerCast, le Conseil d’Etat1 a annulé cette décision et enjoint l’Arcep de procéder à une nouvelle analyse de marché. La saisine de l’Autorité s’inscrit dans ce cadre.
 

Une régulation ex ante toujours nécessaire

Pour l’Autorité, les conditions d’une régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT sont toujours réunies.

Après s’être fortement dégradée du fait du rachat d’Itas Tim par TDF, la situation concurrentielle a très peu évolué par rapport au dernier cycle. En outre, les barrières à l’entrée demeurent toujours élevées.

De plus, le développement de sites alternatifs à ceux de TDF est à ce jour insuffisant pour assurer une concurrence effective et loyale entre diffuseurs et risque de continuer à l’être au moins pour les cinq années à venir. Ainsi, l’accès aux infrastructures de diffusion de TDF demeure indispensable pour un diffuseur alternatif. Dans ce contexte, l’intervention ex ante du régulateur sectoriel s’avère toujours nécessaire pour garantir que TDF fasse notamment droit aux demandes raisonnables d’accès à ses infrastructures de diffusion.
 

L’Arcep dispose des moyens de suivi et du pouvoir de sanction permettant d’opérer un contrôle sur les engagements proposés par TDF

En vue du cinquième cycle de régulation, et pour la première fois depuis 2006, l’Arcep envisage de ne pas imposer d’obligations règlementaires à TDF mais de fonder la régulation ex ante sur la base unique d’engagements proposés par TDF et rendus obligatoires par la décision de l’Arcep, comme le permet le code des postes et des communications électroniques.

L’Autorité n’émet pas d’objections de principe à ce que le nouveau cycle de régulation repose sur un mécanisme d’engagements de TDF rendus opposables par décision de l’Arcep. En effet, celle-ci dispose des mêmes pouvoirs de contrôle et de sanction que lorsqu’elle impose des obligations règlementaires.
 

L’Autorité est toutefois réservée quant à certains allègements découlant des engagements proposés par TDF

L’Autorité estime en revanche que certains allègements découlant des engagements proposés par TDF n’apparaissent pas justifiés.

 

D’une part, le constat d’une situation concurrentielle non améliorée depuis le dernier cycle de régulation rend difficile l’identification d’une justification à certains de ces allègements.

D’autre part, certains engagements pourraient utilement être formulés en des termes plus précis et prévoir plus de transparence afin de garantir leur effectivité et leur caractère vérifiable.

Enfin, l’Autorité invite l’Arcep à faire en sorte que les engagements de TDF reflètent les évolutions que pourrait connaître le secteur du fait de la modernisation de la plateforme TNT, et à augmenter le quota de contrats d’hébergement pouvant être résiliés sans qu’aucune indemnité ne soit due à TDF.


1Voir arrêt n° 444751 du 31 décembre 2020

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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