Conformément à la loi SREN, l’Autorité de la concurrence rend au Parlement et au Gouvernement son rapport présentant son activité concernant les pratiques d’autopréférence
À la suite de son avis n° 23-A-08 du 29 juin 2023 sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage, de la promulgation le 22 mai 2024 de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) au sujet de laquelle le ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications avait sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence, et de sa consultation publique du 4 juin 2025 , l’Autorité de la concurrence rend au Parlement et au Gouvernement, conformément à l’article 26 de la loi SREN, son rapport présentant son activité au titre de la pratique d’autopréférence.
Après avoir rappelé que les pratiques d’autopréférence visées à l’article L.442-12 du code de commerce ne sont pas prohibées en tant que telles et qu’elles doivent avoir un objet ou des effets anticoncurrentiels pour pouvoir être appréhendées par l’Autorité de de la concurrence, l’Autorité précise n’avoir reçu aucun signalement émanant du ministre chargé du numérique ou de toute personne morale concernée, portant sur des comportements visés par cet article.
L’Autorité reste toutefois particulièrement vigilante et mobilisée sur cette question essentielle.
Sur le plan européen, l’action de l’Autorité s’articule naturellement avec celle des autres autorités de concurrence avec lesquelles elle collabore au sein du réseau européen de concurrence. À la suite de son avis sur le fonctionnement concurrentiel de l’intelligence artificielle générative, elle a notamment encouragé la Commission à porter une attention particulière au développement des services permettant l’accès aux modèles d’intelligence artificielle générative au sein de l’informatique en nuage et à évaluer la possibilité de désigner les entreprises fournissant de tels services en tant que contrôleurs d’accès dans le cadre du règlement européen sur les marchés numérique. À cet égard, la Commission a annoncé le 18 novembre 2025 lancer des enquêtes de marché sur les services d'informatique en nuage dans le cadre en application de ce règlement.
À l’échelle nationale, l’Autorité a lancé en 2025 une consultation publique visant à recueillir des éléments relatifs à d’éventuels comportements d’entreprises susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles d’autopréférence. L’Autorité analysera les indices issus des contributions reçues dans ce cadre et, le cas échéant, exercera les pouvoirs en mobilisant les instruments prévus au Titre II du Livre IV du code de commerce.
Enfin, l’Autorité de la concurrence considère qu’elle est en mesure de répondre aux préoccupations soulevées dans le secteur, tant par la conduite d’enquêtes sectorielles que par l’utilisation des outils classiques du droit de la concurrence. Elle estime que le cadre procédural et législatif issu du code de commerce et de la loi SREN est suffisant pour lui permettre d’appréhender les comportements d’autopréférence dans le secteur de l’informatique en nuage.