Avis sur certaines dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Saisie par le ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications, l’Autorité émet un avis sur trois articles du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. L’Autorité partage les préoccupations exprimées dans le projet de loi à l’égard de certaines pratiques ou défaillances de marché dans le secteur de l’informatique en nuage, qui pourraient justifier une intervention règlementaire. L’Autorité souligne néanmoins que, compte tenu du contexte réglementaire européen dans lequel le projet de loi s’insère, il convient de s’assurer de la bonne articulation des mesures envisagées avec le futur cadre européen, afin de ne pas pénaliser les acteurs opérant sur le marché français.
L’Autorité émet ainsi 5 recommandations, visant en substance à :
- attirer l’attention du législateur sur le besoin de cohérence entre le régime transitoire prévu par le projet de loi et les dispositions du futur règlement sur les données (« Data Act »)
- clarifier les définitions de « service d’informatique en nuage » et « avoir d’informatique en nuage »
- clarifier les conditions d’encadrement des durées et de reconduction des avoirs d’informatique en nuage
- clarifier les frais liés au transfert de données
- s’assurer de la bonne articulation des mesures liées à l’interopérabilité et à la portabilité avec le futur Data Act
Enfin, l’Autorité rappelle qu’elle s’est autosaisie pour avis, le 27 janvier 2022, pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage. Cette autosaisine a été suivie d’une consultation publique et donnera lieu dans les prochaines semaines à un avis de l’Autorité. Ce dernier a vocation à analyser certaines des pratiques concernées par le projet de loi, parmi un ensemble de pratiques susceptibles, seules ou conjointement, de soulever des risques concurrentiels.