L'Autorité a autorisé sous condition le rachat du groupe Ronsard par le groupe LDC le 14 avril 2021.

Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés par l’Autorité sur les marchés de la collecte de volailles vivantes dans l’Ain, le groupe LDC s’est engagé à céder les deux abattoirs du groupe Ronsard situés dans l’Ain, supprimant ainsi tout chevauchement d’activité dans ce département. La cession d’un de ces deux abattoirs sera faite dans le cadre d’un mécanisme de type règlement préalable ou « fix–it-first », qui permet à l’Autorité d’agréer directement le repreneur de l’actif cédé dans le cadre de la décision d’autorisation.

Qu'est-ce qu'un engagement de type règlement préalable ou « fix-it-first » ?

Un engagement de type règlement préalable  résout de façon anticipée les problèmes de concurrence. Il consiste, en l’espèce, à identifier un  repreneur des actifs concernés par le remède, en l’espèce S2M, dés avant l'adoption de la décision de l'Autorité.

Le recours au règlement préalable permet de réduire l'incertitude et le délai de mise en œuvre de l'engagement puisqu'il supprime la période de recherche et d'agrément du repreneur.

L'Autorité a déjà eu recours à des engagements de règlement préalable à quatre reprises :

- décision n° 09-DCC-67 du 23 novembre 2009 (LDC Volailles/Arrivé),
- décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 (UGI/Totalgaz)
- décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019 (Dr. Oetker/Alsa)
- décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020 (Groupe Bernard Hayot/Vindémia

Les engagements de type "fix-it-first"

Imprimer la page