Avis du

relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire

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L’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu au gouvernement sur le projet de loi de réforme ferroviaire

L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif de Transdev group par la Caisse des Dépôts et Consignations sous la condition du maintien des engagements souscrits en 2010

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe ICTS et de la société Services SGA par la société Sofinord

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Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur du transport de personnes

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L’Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d’urgence à l’encontre de la SNCF, mais l’instruction doit se poursuivre sur le fond de la plainte de TRANSDEV

Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises

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