Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile

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Décision du

relative à la création d’un établissement publique portuaire unique regroupant le Grand Port Maritime du Havre, le Grand Port Maritime de Rouen et le Port Autonome de Paris

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GETAC SAS par le groupe Delisle

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La SNCF demande la révision d’engagements pris en 2014 concernant la vente de billets de train


La SNCF demande la révision d’engagements pris en 2014 concernant la vente de billets de train



Non remboursement des vols annulés par les compagnies aériennes : pas de pratiques anticoncurrentielles identifiées


Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme

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Non remboursement des vols annulés par les compagnies aériennes : pas de pratiques anticoncurrentielles identifiées



Annulation de vols : les règles qui s'imposent aux compagnies