Transports | Autorité de la concurrence

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La SA SNCF Voyageurs et la SAS Fret SNCF sont soumises aux obligations de séparation comptable prévues aux articles L. 2123-1-1 et L. 2144-1 du code des transports. SNCF Voyageurs est en outre soumise à des obligations de séparation comptable spécifiques au titre de ses activités conventionnées de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l’article L. 2144-2 du code des transports.

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L’Autorité de la concurrence organisait mercredi 13 mars 2024 à 14h30, un webinaire en direct intitulé : « Mobilités : la concurrence est-elle en mouvement ? ». Voici le replay de l'événement.

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Services portuaires au port de Longoni à Mayotte : le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié deux griefs d’abus de position dominante à une entreprise

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Secteur aéronautique : l’Autorité autorise le rachat de Cobham Aerospace par Thales

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Services portuaires à Mayotte : notification de deux griefs d’abus de position dominante à une entreprise

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