relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton
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Avis du
relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire
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Décision du
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux
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Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente dans le secteur du nettoyage industriel
relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice d’activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 16 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en ce qui concerne l’activité de modelage esthétique de confort sans finalité médicale
