relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre par des salles et stades parisiens sur le secteur de la billetterie
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Décision du
relative à une saisine de l’entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin
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Décision du
relative à une saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin dans le secteur de la distribution et de l’exploitation de films
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne
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Avis du
relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Décision du
relative aux pratiques de certaines chaînes de télévision à l’égard des producteurs d’œuvres audiovisuelles
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom Câble à l’encontre des chaînes Planète Câble et Canal J
