relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Free SAS et concernant l’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom dans le cadre du déploiement de boucles locales optiques résidentielles de type FTTh
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Déploiement de la fibre : le Conseil ne prononce pas de mesures conservatoires à l’encontre de France Télécom mais poursuit l’instruction au fond
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste
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Décision du
relative à une saisine de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) à l’encontre de pratiques mises en oeuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à Internet à haut débit
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Le Conseil de la concurrence sanctionne France Télécom à hauteur de 45 millions d'euros pour avoir entravé le développement des FAI concurrents
relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique
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Diffusion des services de télévision : TDF prend des engagements
