relative à la demande de révision des engagements de la société TDF rendus obligatoires par la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015
Présentation de la décision
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a examiné la demande de la société TDF de levée de l’intégralité des engagements qu’elle avait souscrits dans le cadre de la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement des équipements de téléphonie mobile.
Informations sur la décision
Hébergement d’antennes sur les sites pylônes : l’Autorité de la concurrence rejette la demande de levée des engagements de la société TDF
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SNEF Telecom par le groupe Eiffage
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs détenus par Cellnex et Hivory par Phoenix Tower International Holdco LLC
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Décision du
relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017
Présentation de la décision
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne les sociétés Altice Luxembourg et Altice France (ci-après « Altice ») pour ne pas avoir correctement exécuté les injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017.
Informations sur la décision
75 millions d’euros de sanction à l’encontre d’Altice, au titre de la liquidation des astreintes et du non-respect d’injonctions
Raccordements des immeubles à la fibre (contrat Faber) : l’Autorité prononce à l’encontre d’Altice une sanction globale de 75 millions d’euros au titre de la liquidation des astreintes et du non-respect d’injonctions prononcées en 2017.
Raccordements des immeubles à la fibre (contrat Faber) : l’Autorité prononce à l’encontre d’Altice une sanction globale de 75 millions d’euros au titre de la liquidation des astreintes et du non-respect d’injonctions prononcées en 2017