Telecoms | Autorité de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence se prononce pour avis, sur saisine de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes (le marché « 3a » de fourniture en gros d'accès local en position déterminée ; le marché « 3b » fourniture en gros d'accès central en position déterminée ; le marché « 4 » de fourniture en gros d'accès de haute qualité en position déterminée ; le marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux en fibre opt

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Aux termes de la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence rejette la saisine au fond de l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (AOTA) pour défaut d’éléments probants et, partant, la demande de mesures conservatoires accessoire à la saisine.

L’AOTA est une association représentant plus de 40 opérateurs télécoms alternatifs de dimension régionale, qui représente un chiffre d’affaires agrégé de plus de 200 millions d’euros, en forte progression.

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Aux termes de la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence considère que le grief d’abus de position dominante notifié à l’encontre de la société TDF sur le fondement des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce n’est pas établi.

Dans cette affaire, l’Autorité a été saisie par la société towerCast, qui estimait que la prise de contrôle de la société Itas par la société TDF, le 13 octobre 2016, constituait un abus de position dominante, contraire aux dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce.

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L’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de prise du contrôle exclusif de SFR par Altice France sous réserve de la mise en œuvre de plusieurs engagements structurels et comportementaux par une décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014.

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Le 21 novembre 2019, la société Snef a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition de la société Steam Power Delta. Les parties sont toutes deux actives dans les secteurs des fournitures industrielles, de la sécurité et des prestations de génie électrique dans le secteur nucléaire.

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Business telecom: the Autorité rejects the AOTA's complaint and annnounces the launch of an exploratory investigation

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Orange activated fibre offer: the Autorité rejects the complaint of AOTA

Takeover of Itas by TDF: the Autorité considers that the abuse of a dominant position by TDF is not established, following the complaint lodged by Towercast

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The Autorité de la concurrence will now be able to access the data of electronic communication operators for its investigations.

Acquisition of SFR by Altice: the Autorité de la concurrence will not renew the commitments and maintains certain injunctions