Saisie par le ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence rend un avis concernant les échanges d’informations réalisés sous l’égide de l’Agence nationale des fréquences (ANFR)
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
L'Autorité est favorable à la proposition de l'Arcep de mettre en place une régulation ex ante de la terminaison d'appel vocal mobile de Free Mobile et de full MVNO
portant sur la mise en place d’un tarif social permettant l’accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
L'Autorité de la concurrence est favorable à la mise en place d'un tarif social de l'Internet haut débit. Elle publie des recommandations sur le projet de label du gouvernement
