relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
L’Autorité formule ses propositions de cartes pour l’implantation des nouveaux offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Latécoère Services par le groupe ADF
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Liberté d’installation des notaires : les candidats aux offices notariaux créés sur proposition de l’Autorité pourront prochainement déposer leurs demandes de nomination.
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Libre installation des notaires : L'Autorité de la concurrence se félicite de la publication aujourd'hui de l'arrêté établissant la carte d'implantation de nouveaux offices de notaires, qui reprend intégralement les recommandations qu'elle a formulées au gouvernement le 9 juin
