relative à la prise de contrôle exclusif de la société Intelcia Group par la société Altice International
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de Minerva Athena par Naxicap Partners
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Avis du
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
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Avis du
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice
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L’Autorité formule ses propositions de cartes pour l’implantation des nouveaux offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Latécoère Services par le groupe ADF
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Liberté d’installation des notaires : les candidats aux offices notariaux créés sur proposition de l’Autorité pourront prochainement déposer leurs demandes de nomination.
