relative à la prise de contrôle exclusif de la société UTAC par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises II
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L’Autorité dresse le bilan des créations d’office intervenues en application de la « loi Macron » dans les zones d’installation libre (zones « vertes »)
concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
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Avis du
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires
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Avis du
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
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Création de nouveaux offices de notaire en application de la carte des zones d’installation
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Intelcia Group par la société Altice International
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de Minerva Athena par Naxicap Partners
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Avis du
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
