Régulation du marché de la diffusion audiovisuelle : le Conseil de la concurrence est favorable à la proposition de l'ARCEP de soumettre TDF à une obligation de séparation comptable
relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion des marchés de réalisation du logiciel Arcad en 1996 et 1997
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Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques
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Téléchargement de musique sur internet: le Conseil rejette la saisine de VirginMega à l’encontre d’Apple, faute d’éléments suffisamment probants
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com
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Vente de voyages en ligne : le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com mais poursuit l’instruction du dossier au fond
relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile
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Avis du
relatif à l’acquisition de la société ATOS INVESTISSEMENT 4 par la société EXPERIAN HOLDING FRANCE
