Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence a infligé deux sanctions pécuniaires de 66 000 euros et 58 000 euros à la société Bernard Battais et fils, solidairement avec sa mère, la société Battais Invest, pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente ayant pour objet et pour effet, réel ou potentiel, de fausser la concurrence, en violation de l’article L. 420-1 du code de commerce.
