relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée
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Avis du
relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre
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Délais de paiement/livre : l’Autorité rend un avis favorable concernant les librairies indépendantes, les grandes surfaces spécialisées et la vente à distance
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques
