Téléchargement de musique sur internet: le Conseil rejette la saisine de VirginMega à l’encontre d’Apple, faute d’éléments suffisamment probants

Décision du

relative à des pratiques de la société UGC Ciné-Cité mises en œuvre dans le secteur de l’exploitation des salles de cinéma

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Décision du

relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999

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Décision du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision par satellite

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Droits exclusifs de diffusion télévisuelle de films français récents pour le paiement à la séance : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Canal Plus et Kiosque

Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

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Décision du

relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon et la société MK2 concernant les pratiques de la société UGC Ciné Cité dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma

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Carte « UGC illimité » : le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par quatre exploitants de salles de cinéma