L’Autorité a été saisie le 22 novembre 2021 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance d’une demande d’avis concernant un projet de décret portant renouvellement d’un droit exclusif au profit du BRGM pour la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de sécurisation d’après-mine. Il s’agit de la troisième demande d’avis concernant ledit droit exclusif, après les avis rendus en 2006 et 2016 par le Conseil puis l’Autorité de la concurrence.

L’Autorité émet un avis réservé sur le projet de décret relatif au référencement de certains produits de santé et prestations en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie.

L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret visant à proroger les formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023. Elle invite cependant le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC)  à dresser un bilan concurrentiel de l’impact de cette prorogation dans les trois mois suivant son adoption.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a soumis à l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») pour avis, en application de l’article L.

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le Gouvernement, le 4 janvier 2022, d’un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, modifiant les articles R. 712-1 à R. 712-13 du code de l’énergie, ainsi que certaines dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation.

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») émet un avis défavorable sur les modalités d’allotissement des marchés prévues par le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (ci-après « filière REP ») des huiles usagées, soumis à son examen.