Dans un contexte marqué par l’amplification du phénomène d’encombrement des écrans des salles de cinéma, du fait notamment des périodes d’accès réduit ou de fermeture desdites salles, en 2020 et 2021, liées à la crise sanitaire de la Covid-19, l’Autorité rend un avis sur un projet de concertation des distributeurs portant sur un calendrier de sortie des films lors de la réouverture des salles de cinéma en 2021.

L’Autorité émet un avis défavorable au projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général soumis à son analyse.

En vertu de l’article L. 462-4-2 du code de commerce créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »), l’Autorité rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’économie d’une demande d’avis sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale. Cette saisine visait à éclairer les pouvoirs publics sur différentes questions de concurrence, en lien notamment avec le sujet du pouvoir d’achat des habitants, qui constitue de longue date un sujet de préoccupation en Corse.

L’Autorité émet un avis réservé sur le projet de décret soumis à examen, consistant en un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu’institué par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») du 10 février 2020.

L’Autorité de la concurrence se prononce pour avis, sur saisine de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes (le marché « 3a » de fourniture en gros d'accès local en position déterminée ; le marché « 3b » fourniture en gros d'accès central en position déterminée ; le marché « 4 » de fourniture en gros d'accès de haute qualité en position déterminée ; le marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux en fibre optique

Le 19 avril 2019, le ministre de l’économie et des finances a sollicité l’avis de l’Autorité sur la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur, afin notamment d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est limité, et si la concurrence y est effective.

En application de l’article L. 444-7 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été saisie le 17 janvier 2020 par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis relative à un projet de décret en Conseil d’État visant à modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce concernant la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques.