Dans un contexte exceptionnel de hausse des prix de l’électricité, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a été saisie par le Gouvernement, le 2 février 2022, d’un projet de décret et de deux projets d’arrêtés visant à modifier temporairement le mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ci-après « ARENH »).

L’Autorité rend un avis sur un projet d’arrêté établi par l’Autorité de Régulation des Transports (ci-après « ART »), en application des nouvelles dispositions du 2° bis de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière, issu de l’article 163 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le dispositif prévu par cet alinéa permet aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de ne plus être soumises à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence, pour les marchés de fournitures et services.

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a été saisie par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 24 avril 2023, d’une demande d’avis concernant un dispositif expérimental de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction.

L’informatique en nuage, ou « cloud », constitue une des évolutions technologiques au cœur de la numérisation de l’économie. Le cloud comprend l’ensemble des services mutualisés, accessibles via internet, à la demande, payés à l’usage et, par extension, certaines des infrastructures sous-jacentes (centres de données notamment). En comparaison avec l’informatique traditionnelle, le cloud offre de multiples avantages économiques pour les entreprises. Il permet notamment de nouvelles organisations du travail, sur la base de ressources partagées et accessibles à distance.

En application de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité rend au Gouvernement le présent avis concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.

En vertu de l’article L. 462-4-2 du code de commerce créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le projet de décret soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») vise à préciser les modalités d’application de l’article 45 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permettant aux chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA) de confier à des personnes agréées à cette fin par le préfet de région l’organisation matérielle des sessions d’examen pour les candidats aux professions de conducteur dans le secteur du transport public particulier de personnes (TPPP), c'est-à- dire les professions de chauffeu