relatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant un projet d’analyse des marchés de téléphonie fixe
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le quatrième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut débit et des services de capacités
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relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence
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relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar
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relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France
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du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers
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concernant l'effacement de consommation dans le secteur de l'électricité
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concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
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relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville
