relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier
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relatif à une demande d’avis du tribunal de commerce de Paris concernant l’appel à candidatures lancé par la Ligue de football professionnel (LFP) le 24 février 2010 pour l’attribution des droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue 2
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concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au transport public particulier de personnes
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relatif à un projet de décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution
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concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
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relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées
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relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire
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concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes
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relatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
