relatif au dispositif d’extinction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel
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concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts
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concernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et d'exploitation de gares ferroviaires de voyageurs
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relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable
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relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences
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relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France
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rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société Bottin Cartographes SAS aux sociétés Google Inc. et Google France
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portant sur l’examen, au regard des règles de concurrence, des activités de normalisation et de certification
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relatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l’analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels
