Secteur des professions réglementées : des notaires et des huissiers de justice sanctionnés
L'Autorité a prononcé le 24 juin 2019 deux sanctions dans le secteur des professions réglementées qui concernaient les huissiers et les notaires.
Communiqué de presse
L'Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix
Communiqué de presse
L'Autorité de la concurrence sanctionne le bureau commun de signification des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente