Services

Extension des accords collectifs de branche : les propositions de l'Autorité

Accords

L'Autorité a rendu un avis dans lequel elle propose une méthode d'évaluation de l'impact sur la concurrence de l'extension des conventions et accords collectifs de branche. Si l'extension des accords de branche joue un rôle social indéniable et régule les relations de travail entre entreprises d'une même branche, ce mécanisme peut aussi affecter le bon fonctionnement de la concurrence.

accords_branches