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Secteur(s) :

93-D-05
relative à une saisine de la société Frappaz

Décision

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Secteur(s) :

93-D-06
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Hérault

Décision

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Secteur(s) :

93-A-01
relatif à la cession réciproque de salles de cinéma entre les sociétés Gaumont et Pathé Cinéma ou certaines de leurs filiales

Avis

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Secteur(s) :

Arts et culture

93-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Prestamusic

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

93-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société ploermelaise de friction industrielle

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

92-MC-11
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Filetech

Décision

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Secteur(s) :

92-D-68
relative à la saisine de la société Distribution logistique dentaire et médicale

Décision

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Secteur(s) :

92-D-65
relative à une saisine de la société Citécâble

Décision

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Secteur(s) :

92-D-66
à propos de pratiques intervenues lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance à hauteur de Mirabeau

Décision

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Secteur(s) :

92-D-67
relative à une saisine de la société Applicam

Décision

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Secteur(s) :

92-D-69
relative à des pratiques d'entente dans le secteur de la lingerie féminine

Décision

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Secteur(s) :

92-D-64
relative à des pratiques en matière de fixation des cotisations annuelles à la charge des porteurs de cartes bancaires

Décision

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Secteur(s) :

92-A-11
relatif à l'achat de la société Parker Pen Holdings Limited par la société The Gillette Company

Avis

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Secteur(s) :

92-D-63
relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé en 1990 par la commune de Venarey-les-Laumes en Côte-d'Or

Décision

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Secteur(s) :

92-A-10
relatif aux questions posées par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Avis

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Secteur(s) :

92-D-62
relative à une saisine de la société Biwater

Décision

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Secteur(s) :

92-D-61
relative à des pratiques constatées dans le secteur da la fourniture de pain aux établissements scolaires de la ville de Nice

Décision

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Secteur(s) :

92-D-59
relative à la saisine présentée par la société Béton albigeois (Sobéa) et concernant le marché du béton prêt à l'emploi du Tarn-Nord

Décision

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Secteur(s) :

92-D-60
relative au secteur du négoce du charbon domestique dans la région Poitou-Charentes-Vendée

Décision

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Secteur(s) :

92-D-58
relative à la saisine de la société La Cinq S.A.

Décision

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