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Secteur(s) :

92-D-67
relative à une saisine de la société Applicam

Décision

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Secteur(s) :

92-D-69
relative à des pratiques d'entente dans le secteur de la lingerie féminine

Décision

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Secteur(s) :

92-D-64
relative à des pratiques en matière de fixation des cotisations annuelles à la charge des porteurs de cartes bancaires

Décision

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Secteur(s) :

92-A-11
relatif à l'achat de la société Parker Pen Holdings Limited par la société The Gillette Company

Avis

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Secteur(s) :

92-D-63
relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé en 1990 par la commune de Venarey-les-Laumes en Côte-d'Or

Décision

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Secteur(s) :

92-A-10
relatif aux questions posées par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Avis

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Secteur(s) :

92-D-62
relative à une saisine de la société Biwater

Décision

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Secteur(s) :

92-D-61
relative à des pratiques constatées dans le secteur da la fourniture de pain aux établissements scolaires de la ville de Nice

Décision

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Secteur(s) :

92-D-59
relative à la saisine présentée par la société Béton albigeois (Sobéa) et concernant le marché du béton prêt à l'emploi du Tarn-Nord

Décision

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Secteur(s) :

92-D-60
relative au secteur du négoce du charbon domestique dans la région Poitou-Charentes-Vendée

Décision

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Secteur(s) :

92-D-58
relative à la saisine de la société La Cinq S.A.

Décision

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Secteur(s) :

92-D-57
relative à la saisine de la société Prisca S.A.

Décision

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Secteur(s) :

92-A-08
relatif à l'acquisition des sociétés Mignard et Cidreries et vergers du duché de Longueville par la sociétés Cidreries et Sopagly Réunies

Avis

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Secteur(s) :

92-D-56
relative aux conditions de commercialisation du supercarburant sans plomb à indice d'octane recherche 98 (S.P. 98)

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

92-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vidal

Décision

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Secteur(s) :

92-D-54
relative à la saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04

Décision

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Secteur(s) :

92-D-55
relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'imprimerie de labeur dans la Haute-Loire

Décision

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Secteur(s) :

92-D-52
relative à la saisine présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie, MM. Claisse et Rousseau et la société d'architecture BG concept

Décision

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Secteur(s) :

92-D-53
relative à des pratiques constatées dans le secteur de la production de l'huile d'olive

Décision

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Secteur(s) :

92-A-07
relatif à un projet de convention présenté à la signature de la chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes

Avis

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