Décision 92-D-66 du

à propos de pratiques intervenues lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance à hauteur de Mirabeau

Mise en ligne le :   18 décembre 1992

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 22 septembre 1993 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 12 mars 1996 de la Cour de cassation