Décision 93-D-05 du

relative à une saisine de la société Frappaz

Mise en ligne le :   07 avril 1993

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 25 janvier 1994 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 13 février 1996 de la Cour de cassation