Décision 92-D-68 du

relative à la saisine de la société Distribution logistique dentaire et médicale

Mise en ligne le :   25 décembre 1992

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 15 septembre 1993 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 30 mai 1995 de la Cour de cassation