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Secteur(s) :

94-A-25
relatif à la réglementation des tarifs des péages d'autoroutes

Avis

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Secteur(s) :

94-D-52
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des produits phytosanitaires

Décision

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Secteur(s) :

94-D-53
relative à des pratiques relevées dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Bas-Rhin

Décision

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Secteur(s) :

94-D-55
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'outillage électroportatif

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

94-MC-11
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Me Jean-Yves Sellier

Décision

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Secteur(s) :

94-D-49
relative à des pratiques constatées sur le marché de la fourniture de bière en fût en région parisienne.

Décision

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Secteur(s) :

94-D-50
Relative à des pratiques relevées dans le secteur du génie civil

Décision

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Secteur(s) :

94-D-51
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement

Décision

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Secteur(s) :

94-A-23
relatif à l'acquisition de la société Leybold S.A. par la société Oerlikon Bührle Holding AG dans le secteur de la technologie du vide

Avis

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Secteur(s) :

94-A-24
relatif au projet d'acquisition de la société Cedest par la société Holdercim (secteur du béton prêt à l'emploi)

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

94-MC-09
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'entreprise Damiani-Grisollet concernant le marché de l'installation de presses à fromages de Reblochon

Décision

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Secteur(s) :

BTP

94-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi

Décision

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Secteur(s) :

94-A-22
relatif à l'acquisition de la société Codes Rousseau par la société Média Communication (secteur des produits et prestations destinés à l'enseignement de la conduite)

Avis

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Secteur(s) :

94-D-47
relative à une saisine de la S.A.R.L. Protherm concernant la commercialisation de composants de systèmes de chauffage

Décision

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Secteur(s) :

94-D-48
relative à une saisine de la Société des travaux industriels et publics spécialisés concernant le secteur du ménage sur routes et autoroutes

Décision

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Secteur(s) :

94-D-44
relative à une saisine du ministre de l'économie et des finances dans le secteur des granulats dans le département de la Charente

Décision

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Secteur(s) :

94-D-45
relative aux saisines de la société Cidrerie de la Brique Établissements Dupont et de M. Joël Roulland

Décision

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Secteur(s) :

94-D-46
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société R.D.V concernant les prestations de sécurité sociale aux étudiants

Décision

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Secteur(s) :

Santé

94-MC-07
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Sovis concernant le secteur du verre à usage médical

Décision

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Secteur(s) :

94-D-43
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Littoral et Patrimoine concernant le marché de l'ingénierie littorale

Décision

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