Décision 94-D-60 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des lessives

Mise en ligne le :   23 décembre 1994

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 13 décembre 1995 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 27 janvier 1998 de la Cour de cassation : rendu sur le pourvoi du Ministre
  • Arrêt du 27 janvier 1988 de la Cour de cassation : rendu sur le pourvoi de la société Scachap
  • Arrêt du 27 janvier 1998 de la Cour de cassation : rendu sur le pourvoi de la société Galec
  • Arrêt du 27 janvier 1998 de la Cour de cassation : rendu sur le pourvoi de la société Scadif
  • Arrêt du 27 janvier 1998 de la Cour de cassation : rendu sur le pourvoi de la société ITM France