Décision 94-D-54 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation dans les région Nord - Pas-de-Calais et Picardie.

Mise en ligne le :   04 novembre 1994

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 7 juillet 1995 de la cour d'appel de Paris