Décision 94-D-57 du

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour la rénovation de la signalisation de deux immeubles de la préfecture de police de Paris

Mise en ligne le :   12 novembre 1994

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 14 juin 1995 de la cour d'appel de Paris