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Secteur(s) :

95-D-50
relative à des pratiques relevées sur les marchés de l'installation et de la maintenance des extincteurs

Décision

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Secteur(s) :

95-D-47
concernant l'exécution de la décision n° 90-D-27 du 11 septembre 1990 relative à des pratiques relevées sur le marché des tuiles et des briques en Alsace

Décision

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Secteur(s) :

95-D-48
relative à des pratiques constatées dans le secteur des instruments de musique

Décision

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Secteur(s) :

95-D-49
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Ille-et-Vilaine

Décision

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Secteur(s) :

95-D-45
relative à une saisine et une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Décision

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Secteur(s) :

95-D-46
relative à une saisine de la Société Mengele France S.A.

Décision

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Secteur(s) :

95-A-10
relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique

Avis

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Secteur(s) :

95-A-11
relatif au projet d'acquisition par la société Total Raffinage Distribution de la participation détenue par des sociétés du groupe Bolloré Technologies dans le capital de la société Dépôts Pétroliers de Fos

Avis

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Secteur(s) :

95-D-42
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Décision

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Secteur(s) :

95-D-43
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau

Décision

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Secteur(s) :

95-D-44
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Saint-Gaudens

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

95-MC-09
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Décision

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Secteur(s) :

95-D-41
relative à des pratiques constatées lors de l'appel d'offres du 28 octobre 1992 pour l'aménagement du site de l'abbaye de Saint-Roman à Beaucaire

Décision

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Secteur(s) :

Services

95-MC-08
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Audace et Stratégies

Décision

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Secteur(s) :

95-D-38
relative à la situation de la concurrence sur le marché de la distribution de matériels frigorifiques

Décision

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Secteur(s) :

95-D-39
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format

Décision

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Secteur(s) :

95-D-37
relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés pour la ville de Rennes

Décision

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Secteur(s) :

95-A-09
relatif à une question posée par Monsieur Charpier, premier juge d'instruction, près le Tribunal de Grande Instance de Versailles

Avis

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Secteur(s) :

95-D-36
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Réunion

Décision

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Secteur(s) :

Santé

95-MC-07
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

Décision

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