Décision 95-D-55 du
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier général de Saint-Quentin
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 38.48 Ko
Présentation de la décision
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 2 juillet 1996 de la cour d'appel de Paris