Décision 95-D-51 du

relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le lycée Clemenceau à Reims

Mise en ligne le :   21 juillet 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 12 avril 1996 de la cour d'appel de Paris