Décision 10-DCC-13 du

relative à la prise de contrôle exclusif par Icade SA de la Compagnie la Lucette SA

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Icade SA
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Compagnie la Lucette SA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.