Décision 21-DCC-248 du

relative à la prise de contrôle conjoint de l’OPH Reims Habitat par la société Adestia et la Communauté Urbaine du Grand Reims

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Adestia et la Communauté Urbaine du Grand Reims
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • OPH Reims Habitat

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.