Décision 24-DCC-09 du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Savy 21, Savy Chalon sur Saône, Savy Chaumont, Savy Moto Dijon et Savy Troyes par la société CAR Avenue France

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante société Car Avenue France
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Savy 21
  • Savy Moto Dijon
  • Savy Troyes
  • Savy Chaumont
  • Savy Chalon sur Saône

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.