Secteur(s) :
22-DCC-09
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe AFD Tech par le groupe Accenture
Décisions de contrôle des concentrations Publication du sens de la décision le : 09 février 2022
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Crèche Attitude, Pro’Formance et Nemomarlin par le groupe Grandir
Le texte intégral
PDF - 948.79 Ko
Le communiqué de presse
Au terme de la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusive
des sociétés Crèche Attitude et Pro’Formance, par le groupe Grandir, tous deux actifs dans le secteur
des modes de garde formels de jeunes enfants.
L’Autorité n’avait pas eu l’occasion à ce jour d’analyser le fonctionnement de ce secteur ni de définir
les marchés concernés. Ce secteur intègre les prestations de gardes de jeunes réalisés par des
professionnels qualifiés à leur domicile, les assistants maternels, ou au sein d’établissements dédiés, les
établissements d’accueil de jeunes enfants (ci-après « EAJE »). L’Autorité envisage l’existence de
marchés amont et d’un marché aval.
Les marchés amont concernent la commercialisation de prestations de garde au sein d’établissements
d’accueil de jeunes enfants privés auprès de tiers pour les besoins de leurs employés ou de leurs
administrés et la gestion d’EAJE pour le compte de personnes publiques. L’Autorité a segmenté le
marché de la réservation de places de gardes au sein d’EAJE privés en trois :
Le marché de la réservation de places au sein d’EAJE par des opérateurs de dimension
nationale privés ou publics sur l’ensemble du territoire.
Les marchés de la réservation de places au sein d’EAJE par des opérateurs de dimension locale
privés ou publics, qui réservent de places sur des zones correspondant à leur lieu d’activité
habituel.
Les marchés de la réservation de places au sein d’EAJE par des collectivités territoriales pour
compléter leur offre de service public de garde de jeunes enfants.
L’Autorité a segmenté le marché aval de la garde de jeunes enfants en deux : les offres de services de
garde par des EAJE et les offres de services de garde par des assistants maternels.
À l’issue de son analyse concurrentielle, l’Autorité a constaté que l’opération conduit à des
chevauchements d’activité sur de nombreux marchés.
Sur les marchés nationaux et locaux de la réservation de places par des opérateurs privés et publics,
tout risque d’atteinte à la concurrence peut être écarté du fait de la présence de nombreux concurrents
et des parts de marchés limitées de la nouvelle entité. Sur les marchés de la réservation de places par
des collectivités territoriales, la nouvelle entité disposera de parts de marchés inférieures à 25 % sur
23 zones de chevauchements. Sur les 18 autres de chevauchement, la présence de concurrents, la
position des parties ou encore l’absence de réservation par les collectivités au sein des EAJE des parties
conduit à y exclure tout risque d’atteinte à la concurrence du fait de l’opération. Sur les marchés de la
gestion d’EAJE public, la nature et le fonctionnement de ces marchés permettent d’écarter tout risque
du fait de l’opération.
Enfin, sur le marché aval de la garde de jeunes enfants, l’opération entraîne des chevauchements sur
174 zones de chalandise, dont 172 pour lesquelles la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure
à 25 %. Sur les deux zones restantes, la part de marché des parties sera supérieure à 40 %, mais
inférieure à 50 %, la présence de nombreux concurrents et d’une offre suffisante, notamment chez des
assistants maternels, permettent d’écarter tout risque d’atteinte à la concurrence.
L’Autorité a donc autorisé l’opération sans condition.
Type d’opération | Prise de contrôle |
---|---|
Partie notifiante | Groupe Grandir |
Dispositif(s) | Autorisation |
Décision de phase | Phase 1 |
Décision simplifiée | Non |
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) |
|