Décision 17-DCC-215 du 18 décembre 2017

Le 18 octobre 2017, la société ITM Équipement de la Maison, filiale de la société ITM Entreprises, qui anime notamment un réseau de points de vente Bricomarché et Brico Cash, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition des sociétés Bricorama France SAS, Bricorama Méditerranée SL et Bricorama Asia LTD (« groupe Bricorama »).

Les parties sont toutes deux actives sur le marché de la distribution d'articles de bricolage, de décoration et de jardinage. Conformément à la pratique décisionnelle à la fois communautaire et nationale, l’Autorité a procédé à un examen des conditions de concurrence au niveau local, dans la zone de chalandise de chaque point de vente cédé. Cet examen a notamment donné lieu à un test de marché.

Si l'opération ne soulève pas de problème de concurrence sur le marché amont de l'approvisionnement auprès des fournisseurs, compte tenu de la part de marché limitée de la nouvelle entité au niveau national, l'Autorité a en revanche considéré à l’issue de cet examen, qu’elle créait des doutes sérieux d’atteinte à la concurrence dans plusieurs zones de chalandise locales : Belley (01), Cahors (46), Gourdan-Polignan (31), Lannion (22), Minihy-Tréguier (22), Soissons (02), St Aignan (41) et Viry-Noureuil (02).

L’Autorité a en effet considéré qu’à l’issue de l’opération, dans chacune de ces zones de chalandise, les consommateurs seraient privés d’une offre alternative, sans que les concurrents encore présents soient susceptibles d'exercer une pression concurrentielle suffisante sur la nouvelle entité, ce qui serait susceptible de conduire à des augmentations localisées de prix.

Afin de remédier à ces préoccupations de concurrence, ITM Équipement de la Maison s’est engagée à céder à des concurrents 5 points de vente Bricorama (Belley, Cahors, Gourdan-Polignan, Lannion et Soissons) et à résilier le contrat de franchise du point de vente Bricorama de St Aignan, tout en favorisant la conclusion d’un nouveau contrat de franchise par un réseau concurrent. Ces engagements sont de nature à garantir le maintien d’une concurrence suffisante dans les zones concernées. Les engagements de cession pris dans les zones de Lannion et Soissons permettent également de réduire la part de marché de la nouvelle entité à
un niveau inférieur au seuil des 50 % dans les zones voisines de Minihy-Tréguier et de Viry-Noureil, respectivement.

Compte tenu des engagements ainsi souscrits, l’Autorité a pu autoriser l’opération d’acquisition des trois filiales du groupe Bricorama.