Décision 22-DCC-11 du

relative à la prise de contrôle exclusif de Minelli par Stéphane Collaert

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Stéphane Collaert
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Minelli

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.