Décision 13-DCC-101 du

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs "matériaux de structure" de la société Imerys TC par la société Bouyer-Leroux

Publication du sens de la décision le : 26 juillet 2013

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Publication de la décision le : 08 février 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Bouyer-Leroux
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Sens de la décision rejet
Information rendue disponible le 08 février 2013
Décision de phase Phase 2
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • actifs briques de la société Imerys TC

Recours et Pourvois

Suivi des remèdes

Pour aller plus loin