Décision 21-DCC-156 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Panofrance par la société Distribution Matériaux Bois-Panneaux

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Distribution Matériaux Bois-Panneaux
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Panofrance

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Suivi des remèdes