Décision 14-DCC-15 du

relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas

Publication du sens de la décision le : 11 février 2014

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Publication de la décision le : 17 septembre 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Canal+ Overseas
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Mediaserv

Commentaire

Consulter la décision 15-DAG-01 (mise en ligne le 26/05/2015) relative à l'exécution des engagements souscrits dans la décision n° 14-DCC-15 autorisant la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas. Consulter la lettre portant réexamen des engagements de la décision 14-DCC-15 (mise en ligne le 28/02/19) Consulter la décision 19-DAG-01 (mise en ligne le 28/02/2019), relative à l'exécution de l'engagement n° 11 de la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 8 février 2019 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-15 du 10 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas
> Consulter les engagements modifiés
> Consulter l'offre de référence de mise à disposition de Ciné+
> Consulter l'offre de référence de reprise des chaînes indépendantes

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Suivi des remèdes

Pour aller plus loin